La plateforme SUNTEST (ci-après « le Mandataire ») propose un service de tiers de confiance dédié à la sécurisation des transactions dans le secteur de la transition énergétique.
SUNTEST intervient comme un dépositaire neutre. Le Mandataire n'est en aucun cas l'installateur, le vendeur ou le maître d'œuvre. Son rôle unique est d'agir en tant que mandataire de séquestre pour sécuriser les fonds entre le Client (ci-après « le Mandant ») et l'entreprise d'installation (ci-après « le Professionnel »).
Le présent mandat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Mandant confie au Mandataire la garde et la gestion des fonds destinés au paiement des travaux photovoltaïques. L'acceptation de ces CGPS s'effectue par voie électronique lors du paiement et constitue un accord contractuel ferme et définitif entre le Mandant et le Mandataire.
Dès la signature du mandat, le Mandant verse la somme de 1800 € TTC. Conformément à la réglementation monétaire et financière (DSP2), les fonds sont cantonnés sur un compte de tiers ouvert auprès de notre partenaire de paiement agréé Stripe Payments Europe Ltd. Ces fonds sont protégés et ne peuvent être utilisés pour les besoins propres de SUNTEST.
3.1 Rétention par défaut : SUNTEST privilégie par principe la rétention de 100% de la somme séquestrée jusqu'à la fin du chantier.
3.2 Dérogation pour continuité de chantier : Afin de garantir le bon déroulement technique de l'installation (approvisionnement, aléas majeurs), le Mandataire se réserve la faculté de libérer une avance au profit du Professionnel.
Le transfert du solde (ou de l'intégralité) au Professionnel est déclenché par :
Le Mandataire assure une mission de contrôle financier et non de contrôle technique de chantier.
La responsabilité décennale, la conformité aux normes (Consuel, etc.) et le SAV incombent exclusivement au Professionnel. SUNTEST ne saurait être tenu responsable des retards de pose, des dommages physiques ou des défaillances techniques de l'installation.
Dans le cadre de la lutte contre la fraude, le Mandataire applique une politique stricte d'absence totale de communication par SMS. Le Mandant reconnaît qu'aucun lien de paiement ou demande de validation de documents ne lui sera adressé par messagerie mobile. Seules les communications via l'interface go.suntest.fr et les e-mails officiels de SUNTEST sont opposables.
En cas de litige constaté lors de la réception, le Mandant peut refuser de signer le PV de Réception. Les fonds restent alors bloqués par SUNTEST jusqu'à :
Les informations collectées sont nécessaires à la gestion du mandat de séquestre et à la lutte contre la fraude. Conformément au RGPD, le Mandant dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles en contactant le service support de SUNTEST.
Le présent mandat est lié au contrat principal. Si le Mandant exerce son droit de rétractation légal (14 jours) auprès de l'installateur, SUNTEST s'engage à restituer l'intégralité des sommes séquestrées sous 14 jours, sans frais supplémentaires.
Les présentes CGPS sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur validité sera porté devant les tribunaux compétents du siège social du Mandataire.
