Conditions Générales de Vente (CGV) – Suntest
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent un document contractuel définissant les modalités et conditions applicables à l’ensemble des services fournis par Suntest, plateforme spécialisée dans la mise en relation entre clients particuliers et installateurs qualifiés dans le domaine de la rénovation énergétique. Ces CGV encadrent l’usage de la plateforme, la demande de devis, la validation des commandes, les obligations des parties et la gestion des transactions financières.
L’acceptation expresse et sans réserve de ces CGV est une condition impérative pour tout utilisateur souhaitant bénéficier des services de Suntest. Elles constituent un engagement contractuel contraignant, engageant juridiquement le client et Suntest dans le cadre de leur relation commerciale. Il est de la responsabilité du client de lire intégralement ces CGV avant toute utilisation des services de Suntest. L'utilisation des services après acceptation des CGV vaut reconnaissance et adhésion sans condition aux termes énoncés dans ce document.
L’acceptation des présentes CGV et des éventuelles commandes ou contrats se fait par voie électronique. Toute validation numérique (clic, formulaire, email explicite) a la même valeur qu’une signature manuscrite, conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil.
Suntest se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les présentes CGV pour des raisons de mise en conformité avec la législation applicable, d’amélioration du service, ou d’adaptation aux évolutions techniques et commerciales. Toute modification substantielle sera notifiée aux utilisateurs via un courrier électronique ou une notification sur la plateforme. En cas de désaccord, le client peut demander la résiliation de son compte sans qu’aucune indemnisation ne puisse être réclamée.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGV serait déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice, cette nullité n’affectera en rien la validité des autres clauses, qui continueront à produire leurs effets. Il est également précisé que l’inapplication ponctuelle d’une clause des CGV ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à l’application future de ladite clause.
En cas de contestation relative à l’interprétation ou à l’application des présentes CGV, et à défaut d’un accord amiable entre les parties, les tribunaux compétents seront ceux désignés en vertu des dispositions légales en vigueur.
En cas de validation d’une commande ou d’un projet, un contrat de prestation de services est conclu entre Suntest et le client final, précisant les modalités spécifiques d’exécution de la mission, notamment la réception des travaux, les délais, le paiement et la confirmation par voie électronique.
ARTICLE 2 – SERVICES PROPOSÉS
Suntest met à disposition des clients particuliers un ensemble de services visant à faciliter la mise en relation avec des installateurs qualifiés. À ce titre, Suntest propose :
Un accès gratuit à une sélection d’installateurs partenaires, garantissant aux clients un premier contact avec des professionnels certifiés du secteur de la rénovation énergétique ;
Une aide à la prise de décision via des devis estimatifs générés après un échange commercial, pouvant intervenir par divers moyens (porte-à-porte, rendez-vous physique, appel téléphonique, échange en ligne, ou autre mode de contact direct) ;
Une transmission des devis définitifs après visite technique sur site par un installateur partenaire, lequel sera seul responsable de l’établissement des termes financiers et techniques du projet ;
Un service de gestion des flux de paiement, permettant aux clients de régler le montant global de leur projet par l’intermédiaire de Suntest. Suntest assure la transmission des fonds à l’installateur partenaire une fois la réception des travaux confirmée. Toutefois, aucune partie, une partie ou l’ensemble des fonds versés par le client pourront être transmis à l’installateur au cas par cas, en fonction de l’avancement du projet, des besoins spécifiques ou de la complexité du chantier,
Le client règle l’intégralité du montant de la prestation à Suntest, à compter de l’acceptation d’un devis émis par Suntest ou validé électroniquement. Le reversement à l’installateur partenaire est ensuite réalisé, en totalité ou partiellement, après confirmation de la réception des travaux, en fonction de l’avancement du projet, des besoins spécifiques ou de la complexité du chantier, selon l’appréciation de Suntest.
Suntest agit en qualité d’intermédiaire technique et ne peut en aucun cas être assimilé à un prestataire de services de travaux ou de conseil technique. Suntest ne réalise aucune prestation de travaux et n’intervient pas dans la détermination des prix, la méthodologie d’intervention ou l’exécution des chantiers.
Les prestations des installateurs partenaires sont réalisées sous leur entière responsabilité. En conséquence, Suntest ne pourra être tenu responsable des manquements, erreurs d’exécution, malfaçons ou retards éventuels sur les chantiers réalisés par les installateurs référencés.
ARTICLE 3 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la validation de la commande ou du contrat. Toute demande de rétractation peut être effectuée par l’envoi d’un formulaire de rétractation, par email ou par courrier postal, adressé à : hello@suntest.fr
Si le client souhaite expressément que l’exécution du service débute avant l’expiration du délai de rétractation, il reconnaît que des frais proportionnels au service effectivement réalisé pourront lui être facturés. Cette reconnaissance s’effectue au moment de la validation du contrat ou de la commande par voie électronique. Si la prestation est réalisée en totalité avant l’exercice du droit de rétractation, ce droit ne pourra plus être exercé.
ARTICLE 4 – RESPONSABILITÉ DES PARTIES
Responsabilité du client :
Le client s’engage à fournir des informations exactes et complètes lors de la demande de devis et tout au long du processus de commande. Il lui appartient de vérifier la conformité des informations figurant sur le devis définitif avant signature. En cas d’annulation injustifiée d’une commande après acceptation du devis définitif, le client pourra être redevable de frais compensatoires auprès de l’installateur concerné.
Responsabilité de l’installateur :
L’installateur est seul responsable de la bonne exécution des prestations qu’il propose, dans le respect des normes en vigueur. En cas de litige portant sur la qualité des travaux réalisés, le client devra directement s’adresser à l’installateur concerné.
Limitation de responsabilité de Suntest :
Suntest n’intervient que comme intermédiaire et ne saurait être tenu responsable des engagements contractuels entre un client et un installateur. Suntest ne pourra être tenu responsable des pertes financières, dommages ou préjudices subis par le client du fait des prestations réalisées par un installateur. En cas de différend entre un client et un installateur, Suntest pourra proposer un service de médiation, sans obligation de résultat.
ARTICLE 5 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont régies par les lois en vigueur dans le pays où Suntest exerce ses activités. Avant toute action judiciaire, les parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la validité des présentes CGV. En cas d’échec, une médiation pourra être proposée par Suntest ou une entité indépendante. À défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.
Il est expressément convenu que toute demande en justice devra être introduite dans un délai maximal d’un an à compter de la survenance du différend, sous peine de forclusion.
ARTICLE 6 – MISE À JOUR DES CGV
Les présentes CGV peuvent être mises à jour régulièrement pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires et techniques des services proposés par Suntest. La dernière version en vigueur prévaut sur toutes les versions antérieures et s’applique automatiquement aux relations contractuelles en cours.
Tout utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGV et sera informé par e-mail ou via une notification sur la plateforme en cas de modification significative.
ARTICLE 7 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Mentions légales : Suntest SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 940 379 456, numéro SIRET 94037945600012, TVA intracommunautaire FR80940379456. Siège social : 32 rue de Paris, 92100 Boulogne-Billancourt.
Intégralité du contrat : Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre Suntest et le client concernant l’utilisation des services et annulent tout accord ou disposition antérieure relative au même objet.
Indépendance des parties : Aucune disposition des présentes CGV ne saurait être interprétée comme créant une relation d’agence, de mandat ou de partenariat entre Suntest et les utilisateurs.
Survie des clauses : En cas de résiliation des services, les clauses qui, par leur nature, sont destinées à survivre à cette résiliation resteront en vigueur.