CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SÉQUESTRE (CGPS) – SUNTEST

Version 2.1 — Janvier 2026

PRÉAMBULE

La plateforme SUNTEST (ci-après « le Mandataire ») propose un service de tiers de confiance dédié à la sécurisation des transactions dans le secteur de la transition énergétique. SUNTEST intervient comme un dépositaire neutre. Le Mandataire n'est en aucun cas l’installateur, le vendeur ou le maître d’œuvre. Son rôle unique est d'agir en tant que mandataire de séquestre pour sécuriser les fonds entre le Client (ci-après « le Mandant ») et l'entreprise d'installation (ci-après « le Professionnel »).

ARTICLE 1 : OBJET DU MANDAT ET ACCEPTATION

Le présent mandat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Mandant confie au Mandataire la garde et la gestion des fonds destinés au paiement des travaux photovoltaïques. L'acceptation de ces CGPS s'effectue par voie électronique lors du paiement et constitue un accord contractuel ferme et définitif entre le Mandant et le Mandataire.

ARTICLE 2 : COLLECTE ET CANTONNEMENT DES FONDS

Dès la signature du mandat, le Mandant verse la somme de 1800 € TTC. Conformément à la réglementation monétaire et financière (DSP2), les fonds sont cantonnés sur un compte de tiers ouvert auprès de notre partenaire de paiement agréé Stripe Payments Europe Ltd. Ces fonds sont protégés et ne peuvent être utilisés pour les besoins propres de SUNTEST.

ARTICLE 3 : PROTOCOLE DE SÉQUESTRE ET FLEXIBILITÉ DE CHANTIER

3.1 Rétention par défaut : SUNTEST privilégie par principe la rétention de 100% de la somme séquestrée jusqu’à la fin du chantier. 3.2 Dérogation pour continuité de chantier : Afin de garantir le bon déroulement technique de l'installation (approvisionnement, aléas majeurs), le Mandataire se réserve la faculté de libérer une avance au profit du Professionnel.

  • Plafond strict : Cette libération anticipée ne peut excéder 40% du montant total TTC.

  • Arbitrage : Le Mandataire reste seul décisionnaire de la pertinence de ce déblocage afin de préserver les intérêts de livraison du Mandant.

ARTICLE 4 : PROCÉDURE DE LIBÉRATION FINALE

Le transfert du solde (ou de l’intégralité) au Professionnel est déclenché par :

  1. La déclaration de fin de travaux par le Professionnel.

  2. La signature électronique par le Mandant du Procès-Verbal (PV) de Réception. Cette signature constitue une instruction de paiement irrévocable, mettant fin à la mission de séquestre du Mandataire.

ARTICLE 5 : EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ TECHNIQUE ET DÉCENNALE

Le Mandataire assure une mission de contrôle financier et non de contrôle technique de chantier.

  • La responsabilité décennale, la conformité aux normes (Consuel, etc.) et le SAV incombent exclusivement au Professionnel.

  • SUNTEST ne saurait être tenu responsable des retards de pose, des dommages physiques ou des défaillances techniques de l'installation.

ARTICLE 6 : PROTOCOLE DE SÉCURITÉ

Dans le cadre de la lutte contre la fraude, le Mandataire applique une politique stricte d'absence totale de communication par SMS. Le Mandant reconnaît qu'aucun lien de paiement ou demande de validation de documents ne lui sera adressé par messagerie mobile. Seules les communications via l'interface go.suntest.fr et les e-mails officiels de SUNTEST sont opposables.

ARTICLE 7 : GESTION DES DIFFÉRENDS

En cas de litige constaté lors de la réception, le Mandant peut refuser de signer le PV de Réception. Les fonds restent alors bloqués par SUNTEST jusqu’à :

  • La mise en conformité validée par les parties.

  • La signature d'un protocole d'accord transactionnel.

  • Une décision de justice devenue exécutoire.

ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

Les informations collectées sont nécessaires à la gestion du mandat de séquestre et à la lutte contre la fraude. Conformément au RGPD, le Mandant dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles en contactant le service support de SUNTEST.

ARTICLE 9 : DROIT DE RÉTRACTATION

Le présent mandat est lié au contrat principal. Si le Mandant exerce son droit de rétractation légal (14 jours) auprès de l'installateur, SUNTEST s'engage à restituer l'intégralité des sommes séquestrées sous 14 jours, sans frais supplémentaires.

ARTICLE 10 : LOI APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGPS sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur validité sera porté devant les tribunaux compétents du siège social du Mandataire.