CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU) — SUNTEST

Version en vigueur au 29 Janvier 2026

1. MENTIONS LÉGALES

Le site go.suntest.fr et ses services associés sont édités par la société SUNTEST [Insérer forme juridique : SAS, SARL, etc.], au capital de [Montant] €, dont le siège social est situé à [Adresse complète], immatriculée au RCS de [Ville] sous le numéro [Numéro SIREN].

Hébergement : [Ex: Google Cloud / GoHighLevel], assurant un stockage sécurisé des données sur le territoire de l'Union Européenne.

2. OBJET DU SITE

La plateforme SUNTEST est un outil de mise en relation et de sécurisation transactionnelle. Elle permet :

  • La gestion des expertises techniques.

  • La mise à disposition de Bons de Commande.

  • La gestion du séquestre financier entre Clients et Professionnels.

L'utilisation du site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

3. ACCÈS ET SÉCURITÉ

L'accès aux espaces sécurisés de paiement et de signature est strictement réservé aux utilisateurs identifiés via les liens uniques transmis par la plateforme.

Sécurité Critique : SUNTEST applique un protocole de communication exclusif.

  • Toute communication suspecte reçue par messagerie mobile doit être ignorée et signalée au support SUNTEST.

  • La responsabilité de SUNTEST ne saurait être engagée en cas de négligence de l'utilisateur face à des tentatives de phishing (hameçonnage).

4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les contenus présents sur le site (logos, textes, structure du workflow, modèles de documents) sont la propriété exclusive de SUNTEST. Toute reproduction, représentation ou diffusion, en tout ou partie, du contenu de ce site sur quelque support ou par tout procédé que ce soit est interdite sans autorisation expresse.

5. RESPONSABILITÉS

5.1 Responsabilité de l'Éditeur (SUNTEST)

SUNTEST s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la continuité du service. Toutefois, SUNTEST n'est tenu que par une obligation de moyens. SUNTEST n'est en aucun cas partie au contrat d'installation conclu entre le Client et le Professionnel. À ce titre, SUNTEST ne peut être tenu responsable :

  • Des malfaçons ou défauts techniques de l'installation.

  • Du non-respect des délais par l'artisan.

  • De l'éligibilité ou du versement des aides d'État (MaPrimeRénov, CEE, etc.).

5.2 Responsabilité de l'Utilisateur

L'utilisateur est responsable de l'exactitude des informations qu'il transmet via les formulaires de la plateforme. Il s'engage à utiliser le site dans le respect des lois en vigueur.

6. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

SUNTEST collecte des données (Nom, Prénom, Email, Adresse, Coordonnées bancaires via Stripe) pour le bon fonctionnement du service de séquestre.

  • Finalité : Gestion de la transaction et lutte contre la fraude.

  • Droits : Conformément au RGPD, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à : contact@suntest.fr.

7. LIENS VERS DES TIERS

Le site peut contenir des liens vers des services tiers (Stripe, sites gouvernementaux). SUNTEST n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou leur politique de confidentialité.

8. MODIFICATION DES CONDITIONS

SUNTEST se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment pour les adapter aux évolutions législatives ou techniques. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date d'utilisation du service.

9. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige n'ayant pu faire l'objet d'un accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de SUNTEST.