Conditions Générales de Vente (CGV) – Suntest
ARTICLE 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les modalités de souscription, d'accès et d'utilisation de l'abonnement Suntest, proposé par la société Suntest, SAS immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 940 379 456, dont le siège social est situé au 32 rue de Paris, 92100 Boulogne-Billancourt, France.
ARTICLE 2 – Nature de l’abonnement
L'abonnement Suntest donne accès à un programme de formation en ligne continue, conçu pour accompagner les professionnels ou futurs professionnels dans le développement ou la structuration de leur activité.
Le programme comprend notamment :
• Un module complet sur la création d'entreprise,
• Des modules complémentaires portant sur la gestion, la prospection, la relation client, l'organisation, la communication et l'utilisation d'outils numériques.
L'abonnement à la formation donne également accès, à titre gratuit et complémentaire, aux services suivants :
• Un espace communautaire
• Des ressources pratiques
• Un accompagnement non individualisé
• L'accès à l’application mobile commerciale Suntest Business
• L'accès au CRM Suntest pour la gestion de la relation client.
Ces services gratuits sont strictement réservés aux abonnés actifs. En cas de résiliation ou suspension de l'abonnement, l'accès à Suntest Business, au CRM, à la revente des produits, aux ressources et à la communauté est automatiquement désactivé, conformément aux stipulations du contrat de collaboration commerciale et au CGV.
ARTICLE 3 – Tarifs et fiscalité
L'abonnement est proposé en deux formules :
• Formule mensuelle : 24,99 € par mois
• Formule annuelle : 249,99 € par an
Ces montants correspondent exclusivement à la prestation de formation continue en ligne.
En tant qu'organisme de formation professionnelle continue enregistré sous le numéro 11922883092, Suntest applique l'exonération de TVA conformément à l'article 261-4-4° du Code Général des Impôts.
Chaque facture est émise sans TVA et porte la mention :
« TVA non applicable, article 261-4-4° du CGI »
ARTICLE 4 – Conditions d’éligibilité
L'abonnement Suntest est ouvert à toute personne :
• Exerçant ou souhaitant exercer une activité professionnelle indépendante,
• Ou engagée dans une démarche de création d'entreprise.
L'utilisateur s'engage à :
• Fournir, au moment de l'inscription ou ultérieurement, les éléments permettant d'attester de son statut ou de son projet professionnel,
• Mettre à jour ses informations personnelles et administratives en cas d'évolution,
• Respecter les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que, le cas échéant, le contrat de collaboration commerciale signé avec Suntest.
Suntest se réserve le droit de suspendre l'abonnement en cas de manquement aux engagements contractuels ou de non-respect manifeste des conditions d'accès.
ARTICLE 5 – Souscription et paiement
La souscription s'effectue en ligne via une plateforme sécurisée.
• La formule mensuelle est prélevée automatiquement tous les 30 jours.
• La formule annuelle est prélevée en une seule fois à la date de souscription.
L'accès à la formation est activé immédiatement après validation du paiement.
Une facture est transmise par e-mail ou disponible dans l'espace personnel.
ARTICLE 6 – Rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription, sauf s'il :
• Commence à utiliser les services immédiatement (accès à la plateforme, visualisation de contenus),
• Et renonce expressément à ce droit en cochant la case prévue à cet effet lors de la souscription.
ARTICLE 7 – Résiliation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription, sauf s'il :
• Commence à utiliser les services immédiatement (accès à la plateforme, visualisation de contenus),
• Et renonce expressément à ce droit en cochant la case prévue à cet effet lors de la souscription.
ARTICLE 8 – Responsabilité
Suntest fournit un contenu pédagogique destiné à l'accompagnement professionnel.
L'utilisateur reste seul responsable de l'exploitation des connaissances acquises.
Aucun résultat commercial ou revenu n'est garanti.
ARTICLE 9 – Données personnelles
Les données collectées dans le cadre de l'abonnement sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
L'utilisateur peut exercer ses droits d'accès, de rectification ou de suppression en contactant :
hello@suntest.fr
ARTICLE 10 – Données personnelles
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable.
À défaut, le litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort de Nanterre.